Cas des comptes individuels
Une société soumise à la loi comptable de 1975 doit mettre en place une comptabilité et dresser des comptes annuels. Les exigences de l’audit et la forme des documents sont fonction de la taille de la société. On distingue les entreprises qui profitent du droit d’élaborer une comptabilité simplifiée. Celles-ci n’ont pas pour obligation de tenir une comptabilité en partie double. Ces sociétés ont la possibilité de mettre en pratique des méthodes d’évaluation de leur choix. Aussi, elles ne sont pas obligées de présenter leurs états financiers en suivant une certaine réglementation. Il est important d’indiquer que c’est seulement les entreprises individuelles qui ont une activité commerciale, les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés en commandite par actions (SCA) qui sont soumises à ce régime. Il faut toutefois que leur chiffre d’affaires hors taxes n’aille pas au-delà de 20 millions de francs belges.
Il est demandé aux SA, SCA, SPRL et les sociétés coopératives à responsabilité limitée de publier leurs comptes annuels et le rapport de gestion des dirigeants. Pour les autres sociétés, comme les sociétés en commandite simple et les coopératives à responsabilité limitée, c’est seulement celles soumises à l’obligation de dresser des
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