Constitution de société anonyme

Une société anonyme est une société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre les associés qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. Le nombre des associés ne peut être inférieur à sept (art. L. 225-1 du Code de commerce). Deux types d’apports peuvent être distingués lors de la constitution d’une société anonyme : Des apports en nature et des apports en numéraire.

Les apports en nature doivent être libérés immédiatement alors que les apports en numéraire ne doivent être libérés obligatoirement que de la moitié (depuis la loi 94-475 du 10 juin 1994 sur la prévention et le traitement des difficultés des entreprises qui a modifié L. 225-3 du Code de commerce) lors de la constitution, le solde devant être appelé dans un délai de cinq ans.
Si la libération des apports est effectuée en plusieurs temps, des problèmes spécifiques peuvent être https://www.cours2comptabilite.com/constitution-societe-anonyme/