La prescription enlève au créancier l’action qui lui permettait de poursuivre le débiteur. A l’action civile, elle est substituée une action naturelle. Le débiteur, qui paierait une obligation prescrite, ferait un paiement valable. Par conséquent, il ne saurait agir en répétition de l’indu et cette règle joue même s’il avait payé en ignorant à ce moment que sa dette est prescrite. On revient dans le reste de l’article sur la confusion et la novation, marchandise, nature et détermination de la chose.
La confusion:
Par confusion, on entend la conjonction sur la tête d’une même personne des qualités de créancier et de débiteur d’une même obligation. Exemple : une personne hérite d’une autre personne dont elle est débitrice, l’héritier ne https://www.cours2comptabilite.com/lextinction-laction-confusion-novation/
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