Cette loi a été appliquée de la septième directive et elle a été assimilée dans la loi du 24 juillet 1966 liée aux sociétés commerciales. Elle éclaire spécifiquement que les sociétés doivent montrer des comptes consolidés et un exposé sur la gestion du groupe dès lors qu’elles vérifient de façon exclusive ou associée une ou plusieurs autres sociétés ou qu’elles exercent une attraction remarquable sur celles-ci ce que l’on entend par vérification exclusif ou vérification conjoint qui influence remarquablement:
- les procédés de consolidation disponibles : assimilation globale, assimilation proportionnelle, mise en égalité ;
- les cas où une succursale ou une coopération peuvent être laissées hors de la consolidation ;
- le contenu habituel des comptes consolidés : bilan, annexe, compte de résultat et leurs https://www.cours2comptabilite.com/comptes-consolides-societes-commerciales-entreprises-publiques/
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