mardi 25 juin 2019

Constitution de la société à responsabilité limitée

Une société à responsabilité limitée est une entreprise formée par une personne ou certains individus qui ne subissent les déficits qu’à conflit de leurs quote-parts (art. L. 223-1 du Code de commerce). Quand la société ne comprend qu’une seule personne, celle-ci est nommée « associé unique » ayant des pouvoirs destinés à l’ensemble des membres. La société à responsabilité limitée est indiquée par une dénomination sociale à laquelle peut être insérée le nom d’un ou des autres associés. Le capital de cette société est déterminé par les statuts de la société. Il est partagé en quote-part sociales analogues.
Les quote-parts sociales doivent être enregistrées entièrement par les membres, elles doivent être entièrement délivrées si elles évoquent des apports en comportement et libérées au moins du cinquième si elles dessinent des apports en liquide (art. L. 223-7 du Code de commerce). Dans ce cas, la délivrance de l’excès doit participer en une ou certaines fois sur sentence du dirigeant dans un délai qui ne dépasse pas https://www.cours2comptabilite.com/constitution-societe-responsabilite-limitee/

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