La taxe sur les sociétés est réglée pendant l’année même de la réalisation des gains et non, comme en ce qui intéresse les impôts sur le revenu, l’année qui suit celle de l’accomplissement des bénéfices. À cet effet, les débiteurs de l’impôt sur les sociétés doivent obligatoirement:
- compter eux-mêmes les réserves à valoir sur la taxe de l’exercice présent suivant l’exercice précédent.
- encaisser la somme des provisions à la caisse du percepteur sans avertissement antécédent de la direction fiscale.
- solder la taxe en fin d’exercice, autrement dit de le compter et en acquitter évidemment le montant, sous déduction des acomptes encaissés.
La rétribution est réalisée en quatre acomptes identiques 25% de la taxe sur les sociétés au titre de l’exercice antérieur (non compris l’impôt sur les plus-values à long terme). S’il s’agit d’une entité redevable de contribution https://www.cours2comptabilite.com/paiement-limpot/
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