Il est dur de demander aux petites sociétés les mêmes obligations que pour celles exigées aux entreprises de taille plus grande. Également le codificateur selon la loi 94-126 du 11 février 1994 concernant l’initiative et l’entreprise individuelle a visiblement adouci les obligations comptables attendues par le Code de commerce à l’égard des petits commerçants, personnes physiques en alignant pour l’indispensable leur système comptable sur celui sollicité par la fiscalité.
La présentation des comptes annuels simplifiés:
Cette présentation est permise par l’article L. 123-16 du Code de commerce qui accepte aux commerçants, personnes physiques ou morales d’opter, dans des formalités établies par décret, une présentation abrégée de https://www.cours2comptabilite.com/les-regles-applicables-aux-petites-entreprises/
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