La condamnation du débiteur doit avoir été précédée d’une mise en demeure qui tend à aviser le débiteur. Tant que le créancier n’a pas mis en demeure son débiteur, il est résumé de lui accorder des délais et ne peut donc demander ni l’exécution forcée du contrat ni sa résolution, ni l’allocation de dommages intérêts. Aux termes de l’article 255 du D.O.C., “le débiteur est constitué en demeure par la seule échéance du terme établi par l’acte constitutif de l’obligation”. Toutefois et sur le plan pratique et si aucune échéance n’est établie, le débiteur n’est en demeure que par une interpellation formelle du représentant légitime de ce dernier.
Cette interpellation doit exprimer :
- La requête adressée au débiteur d’exécuter son obligation dans un délai raisonnable,
- La déclaration que, passé ce délai, le créancier se considérera comme dégagé en ce qui le concerne.
Cette interpellation doit être faite par écrit, elle peut résulter même d’un télégramme, d’une https://www.cours2comptabilite.com/mise-en-oeuvre-du-droit-dommages-interets-2/
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