Effets de la simulation

Le principe d’autonomie de la volonté impose de s’attacher d’efficacité qu’à l’acte secret, le seul qui révèle la volonté profonde des parties. Mais l’on ne peut refuser toute efficacité à la situation apparente sans mettre en péril la position des tiers. C’est pour cette raison que l’article 22 du D.O.C. retient des solutions différentes selon que l’on examine les relations des parties ou la situation des tiers. Dans les rapports des parties, le principe est l’efficacité de l’acte secret. Il n’y a point lieu de tenir compte de l’acte apparent puisqu’il n’est point le reflet de ce que les parties ont vraiment voulu et cela résulte implicitement de l’article 22 du D.O.C. aux termes duquel “les contre-lettres ou autres déclarations écrites n’ont d’effet https://www.cours2comptabilite.com/effets-simulation/