Le code général des impôts

A partir de ses sources, le but de droit fiscal étant seulement de garantir les origines de l’Etat et des collectivités publiques. La comptabilité de son coté n’a eu depuis très longtemps, nous l’avons déjà argué que peu d’origines judiciaires propres. Aussi et afin de se garantir un fondement solide en matière d’auge, le codificateur fiscal a ordonné des normes particulières qui se sont exigées en comptabilité. Le décret du 12 août 1964 établissant les tableaux comptables à raccorder aux proclamations de résultats des sociétés et le décret du 28 octobre 1965 établissant des normes d’appréciation, ils ont autorisé le développement d’une comptabilité standardisée (dans laquelle, bien sûre, compte tenu de ces deux textes, la « règle » fiscale était supérieure). Ceci défini pourquoi, dans l’esprit de nombreux utilisateurs, la comptabilité reste encore inférieure à la fiscalité.

Mais à partir de la loi du 30 avril 1983 changeant en particulier les articles 8 à 17 du Code de commerce (articles L. 123-12 à L. 123-23 actuels) et le décret du 29 novembre 1983 que nous avons abordé ci-dessus, la comptabilité a obtenu des bases judiciaires propres dures.
Le décret 84-184 du 14 mars 1984 décrétant les normes auxquelles doivent s’accorder les organisations pour l’établissement de leurs annonces à la taxe sur le revenu suivant un système exacte (gains industriels et https://www.cours2comptabilite.com/code-general-impots/