Le principe de l’effet relatif des contrats

Les conventions entre les parties n’obligent pas les tiers, elles leurs sont opposables. La situation des ayants-cause universels et à titre universel. Ne sont pas des tiers, au sens de l’article 228 du D.O.C, les ayants-cause universels et à titre universel qui sont liés par la force obligatoire du contrat. L’article 229 du D.O.0 dispose dans ce sens que « les obligations ont un effet non seulement entre les parties elles-mêmes mais aussi leurs héritiers ou ayants-cause à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de l’obligation ou de la loi ».

La situation des ayants-cause à titre particulier:

L’ayant-cause à titre particulier est celui qui a reçu de son auteur un droit déterminé, (exemple : l’acheteur est ayant cause particulier du vendeur).
Pour déterminer dans quelle mesure les contrats produisent effet envers les ayants-cause, il y a lieu de https://www.cours2comptabilite.com/principe-leffet-relatif-contrats/