À partir du 1 janvier 1999, le système du forfait ayant été annulé et les exploitants personnels soumis au système des gains industriels et commerciaux dont le chiffre d’affaires ne surpasse pas 76 300 € s’ils pratiquent un métier d’achat et vente ou de 27 000 € s’ils accomplissent des apports de services, ils peuvent s’installer sous un système spécial de taxation appelé système des micro-entreprises. Il est dirigé par l’article 50-0 du CGI qui leur accepte d’être exonérés de la TVA et d’être taxés sur un gain compté au prorata de
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