Le contrat qui ne satisfait pas toutes les conditions de formation imposées par la loi est frappé de nullité. Cette notion mérite d’être précisée de plus que son régime sera analysé. Il convient de distinguer la nullité des notions voisines avant de procéder à la distinction des divers types de nullité. Revenons donc à la sanction des conditions de formation du contrat, ci-après la distinction de la nullité et de la résolution et celle de la nullité et l’inopposabilité.
Distinction de la nullité et de la résolution:
La nullité diffère de la résolution qui sanctionne, à la demande du créancier impayé, l’inexécution des contrats à obligations réciproques. Mais, elle s’en approche par son effet l’anéantissement rétroactif du contrat et de https://www.cours2comptabilite.com/sanction-conditions-formation-du-contrat/
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