Sur cet article, nous vous proposons une étude approfondie et bien détaillée sur la distinction entre les deux types de nullité à travers les lignes qui suivent, vous allez apprendre la notion de la nullité dite absolue et la nullité relative ou rescision suivant les articles 306, 310 et 318 du code du commerce, apprenez également l’objet impossible, immoral ou illicite.
La nullité dite absolue:
La nullité absolue sanctionne la violation des conditions de validité du contrat édictées par le législateur dans un souci de protection de https://www.cours2comptabilite.com/distinction-nullite-absolue-relative/
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire