La violence déterminante et illégitime

La violence évoque l’idée de contrainte exercée sur la volonté d’une personne afin de l’amener à conclure un contrat. Le véritable vice n’est donc pas la violence même mais la crainte qu’elle suscite. Il importe peu que la violence émane du cocontractant ou d’un tiers pourvu qu’elle réunisse les conditions requises. La violence doit présenter une certaine intensité. Aux termes de l’article 47 du D.O.C, il y a violence lorsqu’elle est de nature à produire chez celui qui en est l’objet soit une souffrance physique soit un trouble moral profond et le texte d’ajouter qu’on devra avoir égard « à l’âge, au sexe, à la condition des personnes et à leur degré d’impressionnabilité ».

La violence doit être déterminante:

Par ailleurs, la violence est retenue de la même manière qu’elle ait été exercée sur le contractant lui même ou sur une personne avec laquelle celui-ci est étroitement lié par le sang.

La violence doit être illégitime:

N’est point considéré comme illégitime « la seule crainte révérencielle ». N’est pas considérée comme illégitime la menace d’exercer un droit. Ainsi, le créancier qui menace son débiteur de saisie ou de règlement judiciaire, pour https://www.cours2comptabilite.com/violence-determinante-illegitime/