lundi 22 juillet 2019

Acquisition d’un Crédit-bail immobilier

Pour les conventions de crédit-bail immobilier accompli depuis 1996, si le coût de levée d’option est moindre que le coût d’achat du terrain, la cotisation des loyers tenue en compte pour la décision du prix de cession du bâtiment à l’issue de la convention et se restituant à des composants non amortissables n’est pas déductible du résultat taxable du crédit-bailleur. Or, le crédit bailleur ne peut pas soustraire la partie représentative du coin d’achat des terrains. Le taux est réputé être apprêté en premier au paiement des charges supportées au https://www.cours2comptabilite.com/acquisition-dun-credit-bail-immobilier/

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