La responsabilité délictuelle sans faute prouvée

La responsabilité délictuelle sans faute prouvée a été organisée tant par la jurisprudence que par la doctrine. Elle peut être tantôt du fait d’autrui tantôt du fait des choses. Aux termes de l’article 85 du D.O.C, « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ». Il en est ainsi de trois catégories de personnes dont la responsabilité délictuelle peut être engagée du fait d’autrui.

La responsabilité du fait d’autrui:

• Le père et la mère en tant qu’ils exercent le droit de garde sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitants avec eux ;
• Les instituteurs et les artisans sont responsables du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu’ils sont sous leur surveillance ;
• Les maître et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs employés et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont.

La preuve de la faute du non accomplissement d’un acte fautif preuve:

Le défendeur à l’action en responsabilité civile peut par amour l’écarter et s’attacher à prouver qu’il n’a point commis l’acte dommageable que le demandeur lui reproche. Pour cela, il utilisera tous les moyens de preuve. Par exemple que le préjudice supporté par la victime trouve son origine dans https://www.cours2comptabilite.com/responsabilite-delictuelle-faute-prouvee/