Les effets de la dation en paiement et l’invocation de la prescription

Les effets attachés à la dation en paiement dépendent de la nature juridique reconnue à cette opération. Certains auteurs y voient une novation par changement d’objet : à l’obligation ancienne est substituée l’obligation nouvelle de remettre tel bien. D’autres l’analysent en une vente ou un échange. En réalité, la dation en paiement possède une nature mixte. Elle emprunte ses traits à la fois aux mécanismes des paiements ordinaires et aux règles de la vente. En effet, elle assure non seulement l’extinction de l’obligation dont le débiteur était tenu mais aussi un transfert de propriété au https://www.cours2comptabilite.com/les-effets-dation-en-paiement-linvocation-prescription/