Effets d’une clause de réserve de propriété

Etablie par la loi du 12 mai 1980 dans une convention de vente, la condition de réserve de possession a pour sujet d’accrocher le transfert de la propriété à l’acquéreur jusqu’au moment de la rétribution de l’ensemble du prix. Tant que le coût n’est pas payé, le bien cédé reste à la propriété du commerçant. La formalité de réserve de propriété doit être enregistrée par écrit, mis au plus tard lors de la livraison, les biens qui concernent la réserve devant être reconnus exactement (ce qui la rend inefficace dans le cas de biens destructibles ou de https://www.cours2comptabilite.com/effets-dune-clause-reserve-propriete/