Le régime de nullité

Nous verrons successivement les conditions et les effets la nullité.

Les conditions de la nullité :

La nullité absolue peut être invoquée par tout intéressé: les contractants, leurs ayants cause, leurs créanciers et même le ministère public. Exemples : Le défaut de publicité de la vente d’immeuble à la conservation foncière, le défaut de publicité des procès verbaux des délibérations au registre de commerce. En principe, l’inopposabilité suffit à assurer la protection des tiers sans qu’il soit nécessaire d’annuler l’acte entre les parties.

L’action en nullité relative ne peut être invoquée que par les personnes que la loi a entendu protéger. Il s’agit notamment du contractant incapable, celui dont le consentement a été vicié, celui qui a subi la lésion.

L’action en nullité relative peut s’éteindre de deux façons:

• Par la confirmation de l’acte nul, c’est à dire par la renonciation à intenter l’action. Elle peut être expresse ou tacite (Exemple : l’exécution volontaire du contrat nul en toute connaissance de cause). Le vice d’incapacité ne pourra être confirmé par le mineur qu’une fois parvenue à la majorité,
• Par la prescription : le délai de prescription est d’un an (Art. 311 du D.O.C.) qui court du jour où le vice a cessé https://www.cours2comptabilite.com/regime-nullite/