Conditions d’exécution de prestation, retard imposé et paiement anticipé

Le solvant doit payer ce qui est dû donc tout ce qui est dû. Les principes généraux seront examinés préalablement à l’analyse des règles particulières aux obligations de sommes d’argent. Conditions d’exécution de prestation, retard imposé et paiement, à suivre sur cet article aussi que les règles générales et les procédés lors du retard imposé et le paiement anticipé. Le débiteur doit payer ce qui est dû et voila la règle formulée par l’article 242 du D.O.C. : “le débiteur ne se libère qu’en délivrant la quantité et la qualité portées dans l’obligation”.

Règles générales:

Le débiteur ne peut contraindre le créancier à recevoir une autre prestation que celle qui lui est dû ni de manière différente de celle déterminée par le titre constitutif de l’obligation ou à défaut par l’usage.
Le débiteur doit payer tout ce qui est dû. C’est le principe dit de l’indivisibilité du paiement que pose clairement l’article 243 : « s’il n’y a qu’un seul débiteur, le créancier ne peut être tenu de recevoir l’exécution de l’obligation par prestations partielles même lorsqu’elle est divisible, s’il n’en est autrement convenu et sauf s’il s’agit de lettre de change ». Le débiteur ne peut pas obliger le créancier à accepter un paiement fractionné que la dette soit par https://www.cours2comptabilite.com/conditions-dexecution-prestation-retard-impose-paiement-anticipe/