Effets du terme stipulé, de vente et conditions de délivrance

Tant que joue le terme suspensif, l’obligation n’est point exigible. Le créancier ne saurait demander le paiement ni, à fortiori, mettre en œuvre des mesures d’exécution. Aucune compensation avec une créance réciproque n’est possible. Mais il n’en demeure pas moins que si elle n’est pas encore exigible, l’obligation est déjà née. En conséquence, le créancier pourrait prendre des mesures conservatoires et à supposer que le débiteur procède, par erreur, au paiement avant l’échéance du terme, il ne pourrait agir en répétition s’il n’y avait pas paiement de l’indu.
Par ailleurs, le terme suspend la prestation de l’obligation. Le créancier ne pouvait en exiger le paiement immédiat, on ne saurait faire courir la prescription à son encontre. Les effets précédents s’appliquent jusqu’à l’extinction du terme convenu. Celle-ci se produit normalement par l’arrivée du jour de la réalisation de l’événement qui marque l’échéance de la date.
Il se peut aussi que celui des contractants au profit de qui le terme a été convenu y renonce. Enfin, il y a deux https://www.cours2comptabilite.com/effets-du-terme-stipule-vente-conditions-delivrance/