Les règles légales de la responsabilité contractuelle

Lorsque le créancier ne peut pas obtenir de son débiteur l’exécution en nature de son obligation celle-ci se ressent en dommages et intérêts. On dit qu’il y a exécution par équivalent. S’appliquant à cet égard les articles 254 à 267 du D.O.C. Mais, il se peut que les parties aient procédé à l’aménagement par voie conventionnelle de leur responsabilité contractuelle. Retour maintenant aux règles légales de la responsabilité contractuelle.

Les conditions du droit à dommages et intérêts:

L’exécution du droit à dommages-intérêts suppose un dommage, une faute et un lien de causalité entre la faute et le dommage.

Le dommage:

Pour obtenir réparation, le créancier, victime de l’inexécution, doit justifier d’un dommage. Aux termes de l’article 263 du D.O.C., celui-ci a pour origine soit l’inexécution de l’obligation soit le retard dans l’exécution de l’obligation.
Le défaut d’exécution donne lieu à l’octroi de dommages intérêts compensatoires dont le montant variera https://www.cours2comptabilite.com/les-regles-legales-responsabilite-contractuelle/