Sur cet article, nous abordons tous les paramètres relatifs au régime de la suspension d’intérêt, nous mettons en évidence ce régime de point de vu juridique, de point de vu gestion et nous vous montrons toutes les utilisations entre différents prestataires et sur tous les événements. Les informations illustrées sur cet article trouvent leur source dans le code de commerce dans son article numéro 378, nous allons analyser tous les cas de figures entre les membres d’une famille.
La suspension:
La suspension constitue un simple temps d’arrêt dans l’écoulement du délai de prescription. Elle n’efface pas le temps disparu de l’événement qui avait justifié la prescription, celle-ci reprendra à compter du point où elle était auparavant arrivée.
Aux termes de l’article 378 du code de commerce, la prescription n’a pas lieu dans les hypothèses suivantes :
Aux termes de l’article 378 du code de commerce, la prescription n’a pas lieu dans les hypothèses suivantes :
- Entre époux pendant la durée du mariage,
- Entre le père ou la mère et leurs enfants,
- Entre l’incapable, les habous ou autre personne morale et le tuteur, curateur ou administrateur tant que https://www.cours2comptabilite.com/regime-suspension-linterruption/
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