Les actes juridiques ne sont pas la seule source des obligations. Celles-ci peuvent également naître de fais juridiques dont il importe peu qu’ils aient été voulus ou non par ceux qui les ont accomplis. En pratique, les faits juridiques qui donnent naissance à des obligations par application de la loi sont très nombreux et divers. Ils touchent tous les domaines patrimoniaux, extrapatrimoniaux et de famille. Toutefois, notre étude se limitera aux obligations légales de nature patrimoniale qui intéressent toutes les branches de l’activité juridique et économique de l’entreprise. Il s’agit essentiellement de l’obligation de réparer le dommage injustement causé à autrui, c’est le domaine de la responsabilité civile extracontractuelle et à un moindre titre, de l’obligation de compenser l’avantage reçu injustement d’autrui, c’est le domaine des quasi-contrats.
Les exceptions au principe de l’effet relatif des contrats:
Le principe de l’effet relatif des contrats souffre quelques exceptions. En effet, la stipulation pour autrui se présente comme un mécanisme juridique à trois personnes. C’est un contrat par lequel une https://www.cours2comptabilite.com/les-engagements-formes-contrat-2/
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire