Il faut examiner les champs d’application du principe puis sa portée. Le champ d’application du principe de force obligatoire : En vertu de l’article 230 du D.O.C, les obligations nées du contrat s’imposent aux parties avec une force égale à celle de la loi. Encore faut-il pour qu’un contrat puisse recevoir une bonne exécution qu’il ait été rédigé clairement. Ce n’est pas toujours le cas, ce qui soulève le problème de l’interprétation du contrat qui peut devenir complexe dans le cas précis de la simulation.
L’interprétation des contrats:
Il arrive parfois qu’un désaccord surgisse entre les contractants sur le sens ou la portée du contrat, une clause peut être ambigüe ou obscure ou encore le contrat peut comporter des lacunes de sorte qu’il y a des incertitudes sur la volonté des parties. Il y a alors matière à interprétation laquelle doit en principe être assurée par les tribunaux. Encore faut-il savoir suivant quelle règle ceux-ci doivent procéder à cette interprétation et quels sont pour ce faire les pouvoirs respectifs des juges du fond et de la cour suprême.
La responsabilité des personnes morales et personnes privées de discernement:
En principe, les personnes morales bien qu’elles constituent des êtres abstraites dépourvues de volontés propres sont civilement responsables sur leur patrimoine des fautes commises par leurs représentants légaux. En effet, ces derniers ne sauraient être considérés comme de simples préposés du groupement. En réalité, elles en constituent les organes et leurs actes peuvent être analysés comme les actes mêmes de la personne morale dont la “responsabilité” du fait personnel est engagée. La faute de l’organe s’identifie avec la faute de la https://www.cours2comptabilite.com/force-obligatoire-du-contrat-champs-dapplication-interpretation/
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