Régime juridique des sociétés civiles d’exploitation agricole

La société civile de production rurale est une entreprise civile traditionnelle organisée par les articles 1845 à 1870-1 du Code civil. L’article L. 327-1 du Code agricole en accepte la composition. Les acquéreurs et cultivateurs peuvent faire quotte-part de leurs droits soit en pleine possession, soit en jouissance uniquement à des sociétés civiles de production rurales ou à des groupements de propriétaires ou de cultivateurs. Cette entreprise a pour mission soit le fermage d’un domaine rurale soit la gestion de terrains, de constructions à utilisation rurale et de forêts. Elle peut aussi avoir le double objectif de https://www.cours2comptabilite.com/regime-juridique-societes-civiles-dexploitation-agricole/