Les engagements formés par contrat

Le contrat est usuellement défini comme étant une convention génératrice d’obligations. Dans tous les cas de figure, le contrat suppose un accord de volontés entre deux personnes au moins. Ces personnes – les parties – sont seules liées par cet accord. Elles sont les seules à en recueillir le bénéfice ou en supporter la charge alors que celles qui n’y ont pas participé ne peuvent en profiter ni en souffrir. Cette règle est l’émanation directe du principe dit de l’effet relatif des contrats, principe aux termes duquel un tel acte est dépourvu d’effets au moins directs à l’égard des tiers.

De là, découlent les éléments de spécificité du contrat par rapport aux autres actes juridiques. Le contrat s’oppose ainsi à l’acte juridique unilatéral qui n’est l’œuvre que d’une seule volonté (exemple : le testament). Il s’oppose à l’acte juridique collectif qui est susceptible de s’imposer à des personnes qui n’y ont https://www.cours2comptabilite.com/les-engagements-formes-contrat/