Il s’agit d’une vente à l’arrivée dans laquelle le vendeur a l’obligation de livrer la marchandise en un point convenu du pays de l’acheteur qui sera le plus souvent l’établissement de ce dernier. Le vendeur supporte tous les coûts et les risques jusqu’au lieu de livraison y compris les frais de transport. Il doit également accomplir les formalités douanières dont les frais exigibles du fait de l’importation de la marchandise sont assumés par l’acheteur et les effets de l’exécution de la prestation due.
Ventes rendu droits acquittés:
Dans la vente « rendu droits acquittés », le vendeur assume les mêmes obligations que dans la vente DDU et doit en outre obtenir à ses risques et frais la licence d’importation ou toute autorisation officielle nécessaire à cette importation et accomplir les formalités douanières requises à cette même fin. Par conséquent, il doit payer tous les droits, taxes et autres charges officielles exigibles du fait de l’importation.
Les effets de l’exécution de la prestation due:
L’exécution de la prestation due éteint l’obligation et libère le débiteur. Mais une difficulté surgit lorsqu’une même personne était tenue de plusieurs dettes de même nature à l’égard d’un même créancier. Le débiteur effectue un paiement qui ne suffit pas à éteindre toutes ses dettes. Il convient alors de déterminer qu’elles sont les dettes qui https://www.cours2comptabilite.com/ventes-rendu-droits-acquittes-droits-acquittes/
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