D’après le CNCC, la somme à retenir pour l’achat d’un actif dont le coût est incertain lors de son achat est la valeur vénale de cet actif à la date de la signature de l’acte d’achat. Cette somme peut être appréciée soit à la somme actualisée des redevances possibles qui seront encaissées pendant la durée prévue par l’évaluation retenue par les parties pour la rétribution des droits d’inscription. Le compte d’immobilisation est prélevé par le crédit du compte du concédant et la somme des redevances est attribuée au débit de ce compte au fur et à mesure de leur encaissement.
À la fin, si la valeur globale des charges est mineure ou majeure à la valeur d’entrée comptabilisée, l’écart doit être compté en résultat exceptionnel.
La commission d’urgence du CNC cite que la partie fixe de droit doit être adaptée à l’actif dans un compte d’immobilisation incorporelle. Pour la partie mobile, si l’opérateur croit qu’il peut l’estimer de façon suffisamment crédible, il doit combiner à l’actif la somme entière due lequel conviendra la valeur actualisée de la dette au jour de l’obtention du droit d’utilisation. Si l’opérateur ne peut évaluer la partie mobile de manière suffisamment crédible, celle-ci sera calculée en dépenses de durée sur chacun des exercices pendant lesquels elle est https://www.cours2comptabilite.com/evaluation-immobilisations-acquises-au-moyen-redevances-annuelles/
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