Aux termes de l’article 255 du D.O.C, “le débiteur est constitué en demeure par la seule échéance du terme établi par l’acte constitutif de l’obligation”. Toutefois, sur le plan pratique et si aucune échéance n’est établie, le débiteur n’est en demeure que par une interpellation formelle du représentant légitime de ce dernier. Dans le reste de l’article, nous vous expliquerons l’état de nécessité, fait de la victime et la mise en demeure entre le débiteur et le créancier.
L’état de nécessité:
Une personne cause un dommage afin d’en éviter un plus important.
Exemple : Pour éviter d’écraser un piéton, un automobiliste défonce une vitrine.
Exemple : Pour éviter d’écraser un piéton, un automobiliste défonce une vitrine.
Le fait de la victime:
Il fait disparaître le caractère fautif du fait dommageable dans le seul cas de préjudice causé aux biens.
La condamnation du débiteur doit avoir été précédée d’une mise en demeure.
La mise en demeure:
Mettre en demeure, c’est en aviser le débiteur. Tant que le créancier n’a pas mis en demeure son débiteur, il est présumé lui accorder des délais et ne peut donc demander ni l’exécution forcée du contrat ni sa résolution, ni https://www.cours2comptabilite.com/lordre-loi-commandement-lautorite-legitime/
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