Selon l’article 54-3, le Conseil et la Commission de l’Union européenne sont les responsables de préparer des instructions dont la finalité est d’arriver à une harmonisation du droit des entreprises. Dans le secteur uniquement comptable, deux directives nécessaires ont été énoncées: La quatrième directive relative aux comptes annuels de certaines figures de sociétés du 25 juillet 1978 et la septième directive relative aux comptes affermis du 13 juin 1983. Ces deux articles, vérifiés certaines fois, établissent les formalités juridiques pour garantir une planification des situations nationales des Etats de l’Union européenne.
La quatrième directive a été faite pour l’objectif de combiner les situations nationales relatives à la composition et le contenu des comptes individuels des entreprises (appelés par la directive « comptes annuels ») et du rapport de gestion, les modes d’appréciation ainsi que la vérification et la publicité de ces dossiers pour ce qui intéresse particulièrement les sociétés par actions et la société à responsabilité limitée.
La septième directive montre les ordonnances concernant les modes d’élaboration des comptes consolidés au rapport consolidé de gestion, à la vérification des comptes consolidés et à l’avis des comptes consolidés.
Ces instructions ont été faites particulièrement par l’instruction du 27 septembre 2001 qui permet l’emploi de la https://www.cours2comptabilite.com/reglement-lapplication-normes-comptables-internationales/
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