Le propriétaire de l’effet de commerce peut le conserver dans son prote-feuille jusqu’à l’échéance et le présenter au versement, soit au créancier ou au souscripteur si la lettre n’est pas domiciliée à la banque ou bien au CCP si la lettre est domiciliée. Dans la dernière situation, le propriétaire peut mettre la traite à sa banque ou au CCP pour le versement. A l’échéance, la traite est payée par une banque ou par le CCP s’elle est domiciliée. Contrairement, le propriétaire le présente immédiatement au tiré ou au signataire qui doit rembourser le montant de la https://www.cours2comptabilite.com/remise-encaissement-effets-commerce/
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