Dans un contrat translatif de propriété, il faut regarder si lorsque la chose est détruite, le transfert de propriété a déjà eu lieu ou non. Dans la première hypothèse, l’acquéreur étant déjà devenu propriétaire, (corps certain ou chose de genre individualisée) son obligation est causée et il supporte les risques. Dans la seconde hypothèse, (chose de genre non individualisé), le vendeur n’ayant pas encore accompli son obligation, supporte les risques, et l’obligation de l’acheteur n’ayant pas de cause.
Toutefois, ces règles ne sont pas d’ordre public et il est possible par contrat d’y déroger soit en dissociant le https://www.cours2comptabilite.com/inexecution-liee-evenement-force-majeure/
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