Obligation de garantie contre l’éviction des tiers et du vendeur

Le vendeur doit garantir l’acheteur contre l’éviction ceci dit qu’il faut protéger l’acquéreur soit contre le fait d’un tiers soit contre le fait du vendeur lui-même. Ces deux volets sont appelés la garantie contre l’éviction des tiers et contre l’éviction du vendeur

La garantie contre l’éviction des tiers:

Le vendeur doit garantir l’acquéreur contre les risques d’éviction du fait des tiers.
Il résulte de l’article 538 du D.O.C. qu’en cas d’une éviction totale, l’acquéreur est en droit de https://www.cours2comptabilite.com/obligation-garantie-contre-leviction-tiers-du-vendeur/