Les articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de finance disent que « la Cour des comptes procure les comptes des comptables publics » et qu’elle contrôle la légalité des recettes et des frais mentionnés dans les comptabilités publiques ». La Cour est donc responsable de contrôler si les recettes ont été recouvrées et si les dépenses ont été acquittées suivant les normes comptables courantes. Elle traite les comptes et les pièces justificatives montrés et observe l’équilibre des comptes. Elle partage alors elle décharge au comptable si les comptes sont normaux ou elle le place en « débit » si des gains ont été disparus ou si des charges ont été illégalement accomplies. L’imputation de l’agent comptable est alors à la fois particulière et coûteuse.
La cour des comptes a dorénavant compétence pour https://www.cours2comptabilite.com/cour-comptes/
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