La loi 94-504 du 22 juin 1994, portant des dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales, a été l’un des actes fondamentaux du processus de modernisation de la gestion des communes. Cette loi prévoit notamment que le budget des communes de plus de 10 000 habitants est voté soit par nature soit par fonction. S’il est voté par nature, il comporte également une présentation fonctionnelle alors que s’il est voté par fonction, il comporte également une présentation par nature. Ces différentes dispositions sont entrées en vigueur à compter de l’exercice 1997. Cette loi a également rendu obligatoire la comptabilisation d’amortissements et de provisions dans les communes d’au moins 3 500 habitants.
Une instruction dite M14 correspondante à la comptabilité communale a été diffusée en annexe du décret du 9 novembre 1993. Elle a été réparée par un arrêté du 9 novembre 1998. Cette initiation a pour but d’activer un système d’information qui permet de développer la clarté financière des communes en leur appliquant les https://www.cours2comptabilite.com/comptabilite-communes/
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