Nous avons vu qu’une entreprise par actions pouvait optimiser un accroissement du capital prochain en faisant approuver des obligations modifiables en actions. Ces dernières doivent être confirmées à l’article L. 225-161 du Code de commerce par un rassemblement général extraordinaire de l’entreprise sur le rapport du conseil d’administration ou directoire suivant la situation et sur le témoignage spécial d’un commissaire aux comptes concernant les principes de la conversion.
Cette dernière ne peut se réaliser qu’au gré du porteur et uniquement dans les exigences et sur les principes fixés par le contrat d’émission. La conversion peut se réaliser durant une ou des durées d’option définies ou bien à https://www.cours2comptabilite.com/conversion-dun-emprunt-obligataire-en-actions/
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire