Comme le conseil national de comptabilité, le comité de la réglementation comptable à été créée par la loi du 6 avril 1998 pour accomplir une mission de contrôle et de normalisation, la mission principale du comité de réglementation comptable est l’établissement des prescriptions et lois comptables dans touts les secteurs. Le comité de réglementation comptable est responsable de l’unification du processus de normalisation comptable en plus des missions susdites, le comité est considéré comme étant le conseil constitutionnel qui assure la fiabilité des moyens comptables en général.
Le comité de la réglementation comptable appréhende:
- le ministre de l’économie ou son délégué comme président,
- le garde des sceaux, ministre de la justice ou son délégué comme vice-président,
- le ministre chargé du budget ou son délégué,
- un membre du Conseil d’État indiqué par le vice-président de celui-ci, un membre de la Cour des https://www.cours2comptabilite.com/composition-du-comite-reglementation-comptable/
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