Les règles d’interprétation du contrat

Le juge doit appliquer le contrat et s’il est obscur et imprécis, il a le pouvoir de l’interpréter en recherchant la “commune volonté des parties”. A défaut de la déceler ou lorsque le contrat est incomplet, le juge s’inspire des notions d’équité et de bonne foi. Aux termes de l’article 462 dernier alinéa du D.O.C, “lorsqu’il y a lieu à l’interprétation, on doit rechercher quelle a été la volonté des parties sans s’arrêter au sens littéral des termes ou à la construction des phrases”. Cet article est la consécration du principe de l’autonomie de la volonté. Ce qui a été dit importe peu mais ce qui compte est ce qui a été voulu. Le juge est avant tout chargé de découvrir une psychologie.

La recherche de la volonté des parties:

Toutefois, précise l’article 461 du D.O.C., “lorsque les termes de l’acte sont formels, il n’y a pas lieu à rechercher qu’elle a été la volonté de son auteur”. En effet, toute tentative d’interprétation constituerait dans ce cas une atteinte à la volonté commune des parties.

La sanction du principe de force obligatoire:

A supposer que l’une des parties n’exécute pas les obligations mises à sa charge par le contrat à quelles sanctions s’expose-t-elle. Une distinction s’impose selon que l’inexécution qui lui est reprochée n’apparaît point ou apparaît fautive.
Il y a des circonstances où l’inexécution ne saurait être considérée comme fautive étant liée soit à un événement de force majeure soit à la méconnaissance de ses obligations par le cocontractant.

Si l’un des cocontractants est dans l’impossibilité de s’exécuter par suite d’un cas de force majeure, l’autre cocontractant est-il ou non libéré de son obligation ? Par exemple, si un immeuble donné à bail est ravagé par un https://www.cours2comptabilite.com/les-regles-dinterpretation-du-contrat/