Aux conditions de fond, il faut ajouter les conditions de forme imposées par la loi pour la validité du contrat. Les conditions de formation du contrat sont dominées par le principe de l’autonomie de la volonté. Ce qui compte avant toute autre chose, c’est la volonté des parties, laquelle est elle-même envisagée de divers points de vu. Les parties sont-elles aptes à s’engager ? C’est le problème de la capacité ont-elles voulu s’engager ? Il faut vérifier leur consentement qu’ont-elles voulu ? Il faut un objet à leur engagement.
La capacité de contracter:
Lorsque l’on passe un contrat, il est important de vérifier si la personne du cocontractant est capable de s’obliger juridiquement. En effet, l’incapacité de l’une des parties permettrait à celle-ci d’exercer suivant les cas soit l’action en nullité (Art. 4 du D.O.C.) soit l’action en rescision lésion (Art. 56 du D. o .c). A supposer réglé le problème de la capacité, une autre question se pose chaque fois que l’un des contractants traite non pas en son nom mais en sa qualité de représentant d’une autre personne. En pareil cas, il faudra encore s’assurer des pouvoirs des représentants ou organes de gestion.
La vérification de la capacité du cocontractant:
La vérification de la capacité doit être faite à un double point de vue. Le contractant a t-il la capacité de conclure le contrat envisagé (capacité de jouissance: aptitude à acquérir certains droits et à en devenir titulaire) ? De le conclure lui même et sans autorisation (capacité d’exercice : aptitude à exercer soi-même les droits dont on est https://www.cours2comptabilite.com/conditions-formation-contrats-capacite-contracter/
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