En principe, le transfert de la propriété et par conséquent des risques ont lieu dès qu’il y a un échange des consentements.
Toutefois, les parties sont entièrement libres du choix de cette date. En pratique, c’est souvent à l’occasion des ventes ni suivies d’un transport des locaux du vendeur à ceux de l’acquéreur et plus spécialement d’un transport maritime ou aérien que les parties usent cette faculté. Elles le font dans la majorité des cas en se référant aux termes commerciaux plus connus sous le nom d’ « Incoterms” à savoir “International Commercial Ternis”. Ces termes sont d’usage courant en matière de commerce international mais rien n’empêche d’y recourir au niveau national.
Présentation générale des Incoterms:
L’élaboration des Incoterms a été effectuée par la chambre de Commerce Internationale (C.C.I.) qui avait entrepris de codifier l’interprétation des termes commerciaux les plus courants. Décidés en 1920, ses travaux ont abouti à plusieurs publications successives dont la dernière version date de l’année 2000.
La question principale que les Incoterms ont pour objet de régler est celle des modalités de la livraison et par https://www.cours2comptabilite.com/date-transfert-propriete-risques/
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