Dans le code civil, on peut clairement constater la présence de deux types de garantie à savoir la garantie conventionnelle (qui demeure inconnue par la majorité des acheteurs) et celle légale.
LA GARANTIE LÉGALE
D’après l’article 1641 du code civil, il est stipulé que le vendeur est censé assigner la garantie suite à tout défaut caché de l’article vendu qui le rend inapte à son utilisation désirée, ou qui peut atténuer cet usage et ainsi, le client ne voudrait l’acquérir ou espérait le prendre avec un prix plus bas si les deux parties s’y mettent d’accord.
Ainsi, il est clair qu’on parle de la garantie contre les défauts cachés.
Pour que la garantie légale soit mise en vigueur, il faut vérifier quatre
Ainsi, il est clair qu’on parle de la garantie contre les défauts cachés.
Pour que la garantie légale soit mise en vigueur, il faut vérifier quatre
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